Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 24/04060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/04060 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKTZ MINUTE: Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [D] né le 06 Décembre 1994 DIRP Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 2] absent représenté par Me Renée WELCMAN, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [Localité 2] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 24 mai 2024 Le 28 juin 2022, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [D]. Monsieur [X] [D] a été déclaré en fugue le 27 août 2022 Le 7 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique, et a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète du patient. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [X] [D] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 17 mai 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [D]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 mai 2024. A l’audience du 27 mai 2024, Me Renée WELCMAN, conseil de Monsieur [X] [D], a été entendue en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L.3211-12 du présent code, de l’article L.3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L.3211-12 ou L.3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai. Il résulte des pièces du dossier, y compris de l’avis médical motivé du 23 mai 2024, que Monsieur [X] [D], patient psychotique chronique, a été initialement hospitalisé le 26 juin 2022 à la suite d’une garde à vue initiée pour des faits de violences volontaires avec arme (par destination) au préjudice d’une personne âgée dans les transports en commun alors qu’il était agité et insultant et présentait un délire polythématique. Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que ce patient est toujours en « fugue » depuis le 27 août 2022, les dernières constatations cliniques étant que, lors de l’hospitalisation, il présentait un discours incohérent, mégalomaniaque et une conduite de fugue avec errance pathologique, et restait imprévisible. Sans nouvelle de ce patient, il est demandé sa réintegration. Le conseil de Monsieur [X] [D] a sollicité la mainlevée de la mesure, compte tenu de l’absence de tout élément relatif à l’état de santé actuel de son client. Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que si la procédure relative à l’admission de Monsieur [X] [D] en hospitalisation complète est régulière, l’intéressé, qui a « fugué » depuis le 27 août 2022, n’a pu faire depuis six mois l’objet d’une nouvelle évaluation médicale. Si les troubles du comportement tels que décrits initialement ont justifié la mesure d’hospitalisation sous contrainte en ce que qu’ils rendaient impossible son consentement et imposaient la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante, il apparaît cependant qu’aucun élément médical actualisé n’est produit de sorte qu’il ne peut être considérer que tel est toujours le cas à ce jour. Il convient dès lors d’ordonner la mainlevée de la mesure. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 2], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [X] [D] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Fait et jugé à Bobigny, le 27 mai 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le vice-président Juge des libertés et de la détention Sarah MASSOUD Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :