Cour de cassation, 18 novembre 1976. 75-12.961

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., ET LE CAMION MILITAIRE, PILOTE PAR LE SOLDAT LATHIERE, QUI PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE ET QUI EFFECTUAIT UN DEMI-TOUR, APRES AVOIR EMPRUNTE L'EXTREMITE D'UN CHEMIN SITUE A DROITE ; QUE LES EPOUX X... ET LEUR FILLE FURENT BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR COMPAGNIE MACL MINERVE ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, GARDIEN DU CAMION ; QUE L'ETAT FRANCAIS S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT FRANCAIS NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ALORS QUE LE CAMION, APRES SA MANOEUVRE, SE SERAIT TROUVE DANS LA POSITION D'UN VEHICULE VENANT DE DROITE, ET ALORS QUE LA VOITURE DE X... AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE, LA NUIT, AVEC UN ECLAIRAGE DEFECTUEUX, QUI NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE VOIR LE CAMION A MOINS DE QUINZE METRES ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE CAMION AVAIT COUPE LA ROUTE A DROMEAUX APRES AVOIR EFFECTUE UN DEMI-TOUR, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DU CAS DE DEUX CONDUCTEURS ABORDANT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES QUE PREVOIT L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, MAIS DE CELUI DE DEUX VEHICULES QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE PRETENDRE QUE X... AIT CIRCULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE PAR LUI PRECISEE, LAQUELLE N'ETAIT NULLEMENT EXCESSIVE, ET QUE RIEN N'AUTORISAIT A DIRE QU'IL AIT MANQUE DE MAITRISE ET QUE SON ECLAIRAGE AIT ETE DEFECTUEUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A PU DECIDER QUE L'ETAT FRANCAIS NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.