Tribunal Administratif de Lyon, 06 septembre 2022. 2203572

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour des parcelles situées sur la commune de Vernoux-en Vivarais. Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de ce qu'il a décidé de prononcer le dégrèvement demandé de la taxe en litige. Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203572 présentée par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. Fait à Lyon, le 6 septembre 2022. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,