Tribunal Administratif de Montreuil, 30 septembre 2024. 2010721

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2020, la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 2 797,66 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 2 743,40 euros prononcé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par une lettre du 12 octobre 2022, la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760 a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par deux nouveaux mémoires, respectivement enregistrés les 31 mai 2024 et 4 juillet 2024, la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760 déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Service-Gesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Uin-Fonds Nr.760 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.