Tribunal Administratif de MELUN, 27 décembre 2024. 2411464

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2024, régularisée le 14 octobre 2024, la société HetM A et B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 de rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre, à raison de son établissement situé dans cette commune au 57 avenue de Fontainebleau. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société HetM A et B informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la société HetM A et B informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société HetM A et B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HetM A et B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 27 décembre 2024. La présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,