Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/00124 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNGQ
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 02 juillet 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire initialement prévu le 17 septembre 2026, prorogé au 15 octobre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 avril 2025, le juge des contentieux et de la protection de [Localité 3] a rendu un jugement réputé contradictoire condamnant Monsieur [Z] [L] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts de France la somme de 31.021, 32 € suite à la déchéance du terme d’un contrat de prêt souscrit par lui le 18 janvier 2022.
Le jugement a fait l’objet d’une signification le 17 avril 2025 à l'adresse du [Adresse 3] à [Localité 4], conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Le 1er décembre 2025, Monsieur [Z] [L] a reçu notification d'un commandement aux fins de saisie-vente d'un montant de 33 303,36 euros, fondé sur le jugement précité. Le 8 décembre 2025, le commissaire de justice instrumentaire lui a communiqué copie du jugement et de l'acte de signification.
Par assignation en date du 14 janvier 2026, Monsieur [Z] [L] a saisi le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de solliciter la nullité de la signification du 17 avril 2025, le constat que le jugement du 4 avril 2025 est en conséquence non avenu et l'annulation des actes d'exécution, notamment le commandement du 1er décembre 2025.
Au soutien des ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’il a déménagé depuis le mois de décembre 2022 et que sa nouvelle adresse, à la Réunion, était connue des impôts et de [Localité 5] Contentieux. Il souligne que les diligences du commissaire de justice en charge de la signification du jugement sont insuffisantes au regard des exigences de l’article 659 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 30 mars 2026, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Hauts de France demande au juge de :
DEBOUTER Monsieur [Z] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusionsCONDAMNER Monsieur [Z] [L] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que la signification du jugement du 4 avril 2025 a été régulièrement effectuée le 17 avril 2025 et souligne que le demandeur ne justifie par aucun élément d’un changement d’adresse et de l’information qu’il en aurait donné à la Caisse d’Epargne.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, Monsieur [Z] [L] renouvelle l’intégralité de ses demandes, y compris en application de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 3.000 €.
A l’issue de l’audience du 2 juillet 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne ».
L’article 655 du même code précise que :
« si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
«Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
«La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
«La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.»
Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ».
Il résulte en outre de l’article 656 dudit code que :
« Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.
Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».
L’article 659 du même code, prévoit que :
« Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité ».
Aux termes de l’article 693 du code de procédure civile, « ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité ».
Enfin, aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
Il est soutenu par le défendeur que M. [L] ne justifie pas d’un changement d’adresse ni d’avoir porté à la connaissance de son créancier un tel changement.
Mais il sera rappelé que le commissaire de justice est tenu de procéder à un certain nombre de diligences qu’il doit précisément consigner avec précision dans le procès-verbal qu’il dresse. Et qu’ainsi que le rappelle régulièrement la Cour de Cassation, il doit en cas de contestation être vérifié si les diligences mentionnées au procès-verbal sont suffisantes et si l'adresse du destinataire n'aurait pas pu être obtenue selon le moyen indiqué par les conclusions.
En l’espèce, le procès-verbal de signification établi le 17 avril 2025 précise :
« Je me suis présenté à l'adresse sus indiquée, et j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.
En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte :
A cette adresse, le nom figurant sur la boîte aux lettres est : LIRIEUX [T]. L'actuelle occupante des lieux précédemment rencontrée nous avait déclaré ne pas connaître l'intéressé.
Nous n'avons pas connaissance du syndic gestionnaire des lieux.
Nous disposons d'un numéro de téléphone à savoir le 06/17/28/16/33 nous tombons systématiquement sur le répondeur.
Nous n'avons pas connaissance de l'employeur identifié.
Des investigations menées auprès de l'annuaire électronique et du moteur de recherche [I] n'ont pas abouti. »
Il est justifié par M. [L] que la groupement [Localité 5] Contentieux lui a utilement adressé un courrier le 5 août 2023 au [Adresse 1] à [Localité 6] relativement à la dette réclamée par la BPCE et que son avis d’imposition lui a été adressé à cette adresse en 2023 par l’administration fiscale.
Ainsi, il ne peut qu’être retenu que s’il avait interrogé l’administration fiscale ou simplement la Caisse d’Epargne, le commissaire de justice aurait pu utilement rechercher le destinataire de l’acte.
Les diligences entreprises par lui apparaissent en conséquence insuffisantes en ce que la nouvelle adresse de M. [L] aurait pu être obtenue ainsi qu’indiqué dans les écritures du demandeur.
Il y a lieu, en conséquence de constater la nullité du procès-verbal de signification en date du 17 avril 2025.
Il doit également être relevé la nullité du commandement aux fins de saisie vente ayant été délivré le 1er décembre 2025 en l’absence de titre exécutoire.
Le jugement réputé contradictoire en date du 4 avril 2025 n’ayant pas été régulièrement signifié avant le 4 octobre 2025, il y a lieu en dernier lieu, en application de l’article 478 du code de procédure civile de constater qu’il est non-avenu.
Sur les dépens
La défenderesse sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce qu’elle soit en outre condamnée à verser la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
ANNULE le procès-verbal de signification en date du 17 avril 2025 et le commandement aux fins de saisie vente signifié le 1er décembre 2025,
CONSTATE que le jugement réputé contradictoire du juge des contentieux et de la protection de [Localité 3] du 4 avril 2025 est non-avenu ;
CONDAMNE la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts de France aux dépens ;
CONDAMNE la Caisse d’Epargne et de Prévoyance des Hauts de France au paiement de la somme de 1.200 au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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