Cour de cassation, 28 avril 1980. 78-14.784

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SOLA A FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE UN PRECEDENT ARRET L'AYANT CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 595, 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, STATUER AINSI SANS RECHERCHER SI LES DESORDRES PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE SOLA PAR LES PIECES TRANSMISES LE 12 MAI 1976 N'EXISTAIENT PAS ET N'ETAIENT PAS CONNUS DE LA SOCIETE HLM ANTERIEUREMENT A L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1975 COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE SOLA DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 595, 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN REVISION N'EST OUVERT QUE SI, DEPUIS LE JUGEMENT, IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE ; ET ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT , L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE SOLA NE DEMONTRE PAS ET N'OFFRE PAS DAVANTAGE DE PROUVER QUE LES PIECES PORTEES A SA CONNAISSANCE APRES L'ARRET AU FOND EXISTAIENT DEJA LORS DU PRONONCE DE CELUI-CI ET AVAIENT ETE RETENUES PAR LA SOCIETE HLM ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.