Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 24/00599

N° RG 24/00599 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHBG ============== Jugement N° : du 27 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00599 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GHBG ============== Adoption plenière Adoptant [Z] [N] [Y] [B] copie délivrée à M. le Procureur de Chartres le Notification faite le à [Z] [N] [Y] [B] [R] [J] [D] Copie Exécutoire délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Adoptant : [Z] [N] [Y] [B] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] Adoptée : [L] [G] [U] [D] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 7] (28), demeurant [Adresse 3] Partie Intervenante : [R] [J] [D] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Elodie GILOPPE Assesseurs: Anne-Catherine PASBECQ Sandra GUERINOT Greffier : Amandine DUMONT Ministère Public : Céline PASCOAL DÉBATS : A l’audience du 28 Juin 2024 où siégait la présidente à juge rapporteur. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 27 Septembre 2024. JUGEMENT : - Prononcé le VINGT HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE - En matière gracieuse - En premier ressort - Signé par Anne-Catherine PASBECQ, vice-présidente, pour le président empêché et par Amandine DUMONT, greffier EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS : Par requête en date du 01 décembre 2023 adressée au Procureur de la République de Chartres, et transmise au service du gracieux le 21 février 2024 ; Monsieur [Z] [N] [Y] [B] demande l’adoption plénière de [L] [G] [U] [D] fille de sa conjointe [R] [J] [D] et de lui donner en nom de famille [B] [D] , [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse et en premier ressort, Accueille la requête en adoption plénière, Prononce avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption plénière par : [Z] [N] [Y] [B], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], de [L] [G] [U] [D], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 7] (28), demeurant [Adresse 3], Constate que l’adoptée est la fille de l’épouse de l’adoptant , Dit que l’enfant portera désormais , suivant le voeu de l’adoptant et de son épouse les noms et prénoms de : [L] [G] [U] [B] [D], (Selon déclaration de choix de nomde famille en date 11 août 2023 ) Dit que cette adoption produira ses effets à dater du dépôt de la requête, Rappelle que dans le délai prescrit par l'article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la requête du Procureur de la République, transcrit sur les registres de l'Etat Civil [Localité 7], lieu de naissance de l’adoptée, et que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adoptée, Ordonne que l'acte de naissance originaire dressé le 05 septembre 2018 sous le numéro 1767 sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention "ADOPTION PLÉNIÈRE" et considéré comme nul. Ordonne la notification de la présente décision par le Greffe aux intéressés Laisse les dépens à la charge du requérant. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE