Tribunal judiciaire, 26 mai 2025. 25/04550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04550 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOB MINUTE: 25/983 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [X] [H] né le 02 Février 1965 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Pasquale BALBO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [J] [H] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 23 mai 2025 Le 16 mai 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [H]. Depuis cette date, Monsieur [X] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD. Le 21 Mai 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [H]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 mai 2025. A l’audience du 26 Mai 2025, Me Pasquale BALBO, conseil de Monsieur [X] [H], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 32221 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 321121. L’article L. 3211121 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 32143 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il appartient au juge judiciaire, en application de l'article L 3211-3 du code de la santé publique, de s'assurer que les restrictions à I'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ; Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [X] [H] a été hospitalisé sous contrainte en urgence à la demande de tiers après admission initiale en soins libres, au vu d’un certificat médical rappelant un contexte de décompensation maniaque avec hétéroagressivité, faisant état d’un patient tendu, virulent, au cours accéléré de la pensée humeur labile, intolérant à frustration, revendicateur et menaçant, dans le refus de soins. La situation s’était améliorée à l’examen pratiqué dans les 24 heures, permettant une sortie de la contention, le patient demeurant toutefois toujours dans l’opposition de l’augmentation des doses de traitements oraux, tachypsychie et logorrhée, revendications diverses inadaptées, rationalisme morbide, déni des troubles du comportement de la veille, anosognosie. Elle avait peu évolué à l’examen de sortie de période d’observation : élation de l’humeur avec mégalomanie franche, opposition aux soins, revendications, tendances à la persécution quasi constantes, déni des troubles du comportement. L’avis motivé du 23 mai 2025 relève toujours ambivalence aux soins, tendance à la mégalomanie, thymie labile, déni persistant de ses troubles actuels bien qu’il soit de bon insight de sa pathologie. A l’audience, Monsieur [H] tient à insister sur la souffrance ressentie lors de son isolement et de sa contention, affirme avoir chuté et s’être blessé au bras et aux côtes du fait des doses importantes de médicaments. Tout en déclarant toutefois ne pas être contre la poursuite de l’hospitalisation. Il résulte de l’ensemble, que Monsieur [X] [H] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Il y a lieu en conséquence d’en autoriser la poursuite, le maintien dans le dispositif d'hospitalisation psychiatrique complète sans consentement étant nécessaire et justifié, afin que la personne puisse recevoir les soins adaptés à son état, l'hospitalisation sous cette forme s’avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L 3211-3 du code de la santé publique ; Les dépens seront à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [H] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à [Localité 4], le 26 Mai 2025 Le Greffier Jonelle JORITE Le vice-président Juge des libertés et de la détention Kara PARAISO Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :