Cour de cassation, 10 janvier 2008. 06-20.219

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,4 avril 2006), que M.X... A... ayant été chargé par M. et Mme Y...d'exécuter des travaux de terrassement qui ont été achevés par la société Audouard, ceux-ci ont assigné devant un juge des référés M.X... A... et M. Z..., son mandataire liquidateur, pour être autorisés à payer directement à la société Audouard le montant de ces travaux, et pour obtenir la déconsignation de la somme qu'un arrêt du 21 octobre 2001 les avait condamnés à séquestrer pour garantir le paiement de la créance de M.X... A... dès qu'elle pourrait être arrêtée au vu d'un rapport d'expertise ; Attendu que M. et Mme Y...font grief à l'arrêt de n'ordonner que la déconsignation partielle de la somme séquestrée entre les mains de la CARPA ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la force probante des éléments du rapport de l'expert régulièrement produit aux débats, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, ni l'objet du litige, a pu en déduire que la déconsignation partielle de la somme consignée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.