Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 20 février 2025. 2500995

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2500995

Date de décision :

20 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2413477 du 20 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme A C épouse B, enregistrée au greffe de ce premier tribunal le 13 septembre 2024. Par cette requête, enregistrée le 20 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Nantes, Mme C épouse B, représentée par Me Lachenaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur rejetant son recours formé contre cette décision°; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2500995, constitue en réalité le double de la requête n° 2415039, enregistrée au greffe du tribunal le 26 septembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2415039. Par suite, la requête n° 2500995 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2415039. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500995 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2415039. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. Fait à Nantes, le 20 février 2025. La présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique