Cour de cassation, 15 décembre 1971. 70-40.580

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CONCILIATION TENUE LE 8 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER, COUSIN A RECONNU QU'IL RESTAIT DEVOIR A ISBACHIAN QU'IL AVAIT LICENCIE LE 26 AOUT PRECEDENT, LA SOMME DE 1.968 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET D'INDEMNITES, SOMME QU'IL N'A PAS PAYEE IMMEDIATEMENT ; QUE COUSIN A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE PROCES-VERBAL MENTIONNANT LES CONDITIONS D'UN TEL ARRANGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR COUSIN, CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER.