Tribunal Administratif de Montreuil, 04 octobre 2022. 2209350

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin 2022 et 20 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PZK, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 20 389,58 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, la totalité des sommes en litige ayant fait l'objet d'un dégrèvement. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PZK déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PZK a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PZK. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS PZK et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.