Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/00121

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 21 décembre 2023 Minute n°23/ Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 5], décision attaquée en date du 19 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2022004314 N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVVA APPELANTE S.A.R.L. ENTREPRISE JACQUINET [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Monsieur [G] [L] [Adresse 3] [Localité 6] assisté de Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES Madame [J] [L] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 6] assistée de Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES S.A.R.L. AUBERGE DE L'HERMITAGE [Adresse 3] [Localité 6] assistée de Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [R] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL ENTREPRISE JACQUINET [Adresse 1] [Localité 5] Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Marlène Tocco, greffier ; Vu l'appel interjeté le 6 janvier 2023 par la SARL Entreprise Jacquinet, Vu le courriel en date du 8 décembre 2023 de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai, informant la cour que la SARL ENTREPRISE JACQUINET a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 27 novembre 2023 ; Vu le courriel en date du 08 décembre 2023, de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de Douai, communiquant à la cour le jugement rendu le 27 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Valenciennes ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Aux termes de l'article L.622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. En l'espèce, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ENTREPRISE JACQUINET par jugement du 27 novembre 2023. La liquidation judiciaire de la SARL ENTREPRISE JACQUINET, appelante, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, et ce par la reprise de l'instance d'appel par le liquidateur, ou par la mise en cause de ce dernier par les intimés, après déclaration de leurs créances le cas échéant. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Disons que l'instance sera reprise après régularisation de la procédure ; Renvoyons l'affaire à la mise en état du 21 mars 2024 pour régularisation de la procédure sous peine de radiation de l'affaire du rôle ; Réservons les dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Marlène Tocco Stéphanie Barbot copie aux avocats le 21 décembre 2023 le greffe