Tribunal Administratif de MELUN, 30 janvier 2023. 2208104

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société CAV consulting demande au tribunal de prononcer un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021 d'un montant de 8 874 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé le même jour. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, la société CAV consulting se déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, la société CAV consulting a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte à la société CAV consulting du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CAV consulting et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 30 janvier 2023 La présidente de la 3ème chambre, I. Billandon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,