Cour d'appel, 18 février 2008. 06/04303

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 06 / 04303 A... B... C... D... C / UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON (UMGEGL) APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Juin 2006 RG : F 05 / 02905 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Laurent A... ... ... représenté par Me MASANOVIC, avocat au barreau de LYON substitué par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de LYON Monsieur Philippe B... ... ... représenté par Me MASANOVIC, avocat au barreau de LYON substitué par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de LYON Monsieur Jean- Marc C... ... ... représenté par Me MASANOVIC, avocat au barreau de LYON substitué par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de LYON Monsieur Antonio D... ... ... représenté par Me MASANOVIC, avocat au barreau de LYON substitué par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON (UMGEGL) Avenue du 11 novembre 1918 69694 VENISSIEUX CEDEX représentée par Me Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 02 Janvier 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Janvier 2008 Présidée par Madame Danièle COLLIN- JELENSPERGER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Annick PELLETIER, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie- Pierre GUIGUE Conseiller Madame Danièle COLLIN- JELENSPERGER, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Février 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, PRésident, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Par un jugement en date du 1er juin 2006, messieurs A..., B..., C... et D..., tous médecins généralistes urgentistes, salariés de l'UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON, ont été déboutés de leurs demandes en paiement de rappel de salaire au titre de l'indemnité de nuit et au titre de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés pour la période antérieure à l'avenant conventionnel du 25 mars 2002 et ce, dans la limite de la prescription quinquennale. Par un arrêt avant dire droit en date du 11 septembre 2007, à l'exposé des faits et de la procédure auquel il est renvoyé, la Cour d'appel a enjoint à messieurs A..., B..., C... et D... de produire un nouveau décompte et a renvoyé l'affaire à l'audience du mercredi 16 janvier 2008. Vu les conclusions de messieurs A..., B..., C... et D... tendant à la réformation du jugement et à la condamnation de l'UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON à leur payer les sommes suivantes, outre intérêts de droit : pour monsieur A... : - 2 500, 92 euros à titre de rappel d'indemnités de nuit, - 8 764, 30 euros à titre de rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés, - 1 126, 52 euros à titre des congés payés afférents auxdits rappels, - 2 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. pour monsieur B... : - 3 359, 08 euros à titre de rappel d'indemnités de nuit, - 21 071, 83 euros à titre de rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés, - 2 443, 09 euros à titre des congés payés afférents auxdits rappels, - 2 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. pour monsieur C... : - 3 104, 59 euros à titre de rappel d'indemnités de nuit, - 17 777, 34 euros à titre de rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés, - 2 088, 19 euros à titre des congés payés afférents auxdits rappels, - 2 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. pour monsieur D... : - 3 694, 38 euros à titre de rappel d'indemnités de nuit, - 19 119, 76 euros à titre de rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés, - 2 281, 41 euros à titre des congés payés afférents auxdits rappels, - 2 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'audience l'UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON a déclaré accepter le décompte présenté par les médecins. DISCUSSION Dans son arrêt du 11 septembre 2007, non critiqué, la Cour de céans a dit que les appelants justifiant avoir exercé leur activité dans le cadre de services de nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés, peuvent donc légitimement prétendre au bénéfice des dispositions des articles A3. 2. 2 et A3. 3 et des indemnités correspondantes jusqu'à la date d'application de la modification conventionnelle soit le 1er juillet 2003. Les parties sont parvenues à un accord sur les décomptes présentés et annexés aux conclusions des appelants. Il convient en conséquence de faire droit aux demandes chiffrées présentées par les appelants, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine du Conseil de prud'hommes, soit le 14 janvier 2004, s'agissant de sommes échues en juin 2003. L'UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON supportera une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour chacun des appelants, ainsi que les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de LYON du 11 septembre 2007, Condamne l'UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON à payer à : - monsieur Laurent A... : - 2 500, 92 euros (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES) à titre de rappel d'indemnités de nuit, - 8 764, 30 euros (HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET TRENTE CENTIMES) à titre de rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés, - 1 126, 52 euros (MILLE CENT VINGT SIX EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES) à titre des congés payés afférents auxdits rappels, outre intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2004, - 500, 00 euros (CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - monsieur Philippe B... : - 3 359, 08 euros (TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE NEUF EUROS ET HUIT CENTIMES) à titre de rappel d'indemnités de nuit, - 21 071, 83 euros (VINGT ET UN MILLE SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUATRE VINGT TROIS CENTIMES) à titre de rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés, - 2 443, 09 euros (DEUX MILLE QUATRE CENT QUARANTE TROIS EUROS ET NEUF CENTIMES) à titre des congés payés afférents auxdits rappels, outre intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2004, - 500, 00 euros (CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - monsieur Jean- Marc C... : - 3 104, 59 euros (TROIS MILLE CENT QUATRE EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES) à titre de rappel d'indemnités de nuit, - 17 777, 34 euros (DIX-SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE DIX-SEPT EUROS ET TRENTE QUATRE CENTIMES) à titre de rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés, - 2 088, 19 euros (DEUX MILLE QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET DIX-NEUF CENTIMES) à titre des congés payés afférents auxdits rappels, outre intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2004, - 500, 00 euros (CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - monsieur Antonio D... : - 3 694, 38 euros (TROIS MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES) à titre de rappel d'indemnités de nuit, - 19 119, 76 euros (DIX NEUF MILLE CENT DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES) à titre de rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés, - 2 281, 41 euros (DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES) à titre des congés payés afférents auxdits rappels, outre intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2004, - 500, 00 euros (CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne l'UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON aux dépens d'instance et d'appel.