Cour de cassation, 19 décembre 1990. 89-10.244

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toutes Réalisations et études, dite RE, société anonyme dont le siège social est au château d'Aubiry à Céret (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit de : 1°/ Mme Jeanne A..., veuve X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 2°/ M. Georges X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 3°/ M. Marcel X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ci-devant, et actuellement même ville, ..., 4°/ M. Y..., successeur de M. Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), ces deux derniers pris en leur qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Georges X..., notaire, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de la société Toutes Réalisations et études, dite RE, de Me Foussard, avocat de M. Marcel X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Toutes Réalisations et études, dite RE, de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société Toutes Réalisations et études (RE) de son action en nullité d'un acte sous seing privé du 20 janvier 1971 constatant la vente à l'auteur des consorts X... de biens immobiliers lui appartenant, l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 octobre 1988) retient qu'ayant exécuté pour sa part la convention, cette société n'est pas fondée à invoquer l'inobservation de la formalité du double original ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société RE faisant valoir que l'acte de vente ne pouvait avoir aucune force probante quant à ses mentions relatives à l'objet de la vente, puisque, daté du 20 janvier 1971, il faisait référence à un règlement de copropriété postérieur, établi le 17 mai 1971 et publié le 23 septembre 1971, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les consorts X..., envers la société Toutes Réalisations et études, dite RE, aux dépens liquidés à la somme de six cent quarante-trois francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.