Tribunal judiciaire, 04 mars 2026. 25/00521

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Mars 2026 N° RG 25/00521 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHKP Nature affaire : 74A MI n°26/75 Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 21 janvier 2026, avons rendu l'ordonnance suivante. En demande : Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS Monsieur [P] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS En défense : S.C.I. HVK IMMO [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier délivré le19 novembre 2025 devant la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de référés, Monsieur [P] [G] et madame [X] [Y] ont assigné la SCI HVK IMMO aux fins d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et de condamnation à la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Les requérants exposent être propriétaires d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 2] et avoir décidé de se porter acquéreurs du [Adresse 1] dont le propriétaire était Monsieur [H] [O], parcelle constituée d’un terrain et d’un cabanon pour une contenance de 9 ares et 11 centiares. Aux termes d’un acte en date du 21 juin et du 9 juillet 1973, les consorts [L] ont vendu une partie de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] et ont requis un géomètre expert afin d’établir un procès-verbal de délimitation des propriétés. Suite à cette délimitation, ils ont vendu une parcelle résultant d’une nouvelle division établie par un arrêté de numérotage de la ville de [Localité 2] en date du 27 juin 1973 à Monsieur [B] [R] [U] ; Dans l’acte de cession, il était fait état d’un droit de passage. Monsieur [O] constatait cependant que la SCI HVK IMMO propriétaire du [Adresse 4], ne respectait pas les termes de ce droit de passage et que des travaux et différents aménagements avaient été effectués sans son accord sur cette parcelle. Un constat d’huissier était d’ailleurs dressé en ce sens en date du 29 juillet 2024 par Maître [V], commissaire de justice à [Localité 2]. Il résultait de ce constat que le droit de passage initial s’était en réalité transformé en un empiètement voir une appropriation des lieux par la SCI HVK IMMO. Les requérants sollicitent la désignation d’un expert géomètre afin de procéder à une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile A l'audience du 21 janvier 2026, le conseil des requérants réitère les termes de son assignation . Le conseil de la SCI HVK IMMO émet les protestations et réserves d’usage À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 mars 2026 MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Au vu des pièces versées au débat, notamment le plan établi en date du 5 mai 1982, le constat d’huissier établi le 29 juillet 2024, le courrier de Me [A] notaire à la SCI HVK IMMO, les requérants justifient suffisamment d'un intérêt légitime à la mise en place d’une expertise judiciaire. Il appartiendra à l'expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires. L'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge des requérants au profit desquels la mesure est ordonnée. De même, la consignation sera à la charge des requérants bénéficiaires exclusifs de la mesure ordonnée. En l’état de la procédure et s’agissant d’une mesure conservatoire il n’y a pas lieu à l’octroi d’un quelconque montant au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, ORDONNONS une mesure d’expertise DESIGNONS pour y procéder : Monsieur [Q] [D] , géomètre expert près la cour d’appel de [Localité 2] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] / Portable : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 1] DONNONS à l’expert la mission suivante : - Se faire remettre par les parties tous documents utiles à sa mission - Convoquer les parties et leurs conseils et en leur présence procéder à la visite des lieux s’agissant de la délimitation des parcelles appartenant à Monsieur [P] [G] et madame [X] [Y] cadastrée section IO N° [Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 6] à [Localité 2] pour une contenance de 9 ares et 11 centiares - Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils en leur dire explications - Prendre connaissance du plan de bornage en date du 14 juin 1973 et de l’acte de vente en date du 21 juin et du 9 juillet 1973 - Procéder à la vérification ou à la reconnaissance des limites de chacune des deux propriétés susmentionnées, au regard dudit plan de bornage - Lister les éventuels empiétements réalisés sur la parcelle cadastrée section IO N° [Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 6] à [Localité 2] pour une contenance de 9 ares et 11 centiares - Chiffrer le montant des éventuels travaux nécessaires à la remise en état en cas d’empiètement sur la propriété de Monsieur [P] [G] et madame [X] [Y] - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices de tous ordres qui ont pu être subis ; - Se faire assister de tout sachant qu’il jugera utile - Répondre aux dires des parties DISONS que l’expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne, DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ; DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations, DISONS qu'il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises – le 04 novembre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties, DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe, ORDONNONS à Monsieur [P] [G] et Madame [Y] [X] de consigner par un chèque établi à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 04 mai 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque. DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire, DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête, DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile, CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [G] et madame [X] [Y] aux dépens de la présente instance. DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties. Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 MARS 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente et par Alan COPPE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire. Le Greffier La Présidente En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.