Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 21/02585 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MC4K
Monsieur [E] [X]
c/
S.E.L.A.R.L. SELARL [M] PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [P] [M] MANDATAIRE AD'HOC DE LA SAS TRS ARNAUDIN
Association C.G.E.A. DE [Localité 3]
Nature de la décision : RADIATION
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 mars 2021 (R.G. n°F18/00371) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section commerce, suivant déclaration d'appel du 03 mai 2021.
APPELANT :
[E] [X]
né le 10 Août 1966 à [Localité 3] (33)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
SELARL [M] prise en la personne de Maître [P] [M], Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SAS TRANSPORTS ARNAUDIN », domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Association C.G.E.A. DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
Représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 décembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
qui en ont délibéré.
greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Vu les articles 377, 381 à 383 du Code de Procédure Civile,
L'appelant n'a pas conclu dans les délais impartis par le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, il y a lieu, en conséquence d'ordonner la radiation pour défaut de diligences en application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Prononce la radiation de l'affaire qui, en cas de réinscription, ne prendra rang qu'à sa nouvelle date.
Signé par Eric Veyssière, président et par Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
S. Déchamps E. Veyssière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment