Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/00069

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00069 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GN4X NAC : 5AB Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [F] [R] né le 20 Novembre 1936 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] Représenté par Me Caroline LECLERCQ, Avocat au barreau du HAVRE Madame [Z] [G] épouse [R] née le 28 Août 1937 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] Représentée par Me Caroline LECLERCQ, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [X] né le 23 Juillet 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] Représenté par Me Arzy SEYREK, Avocat au barreau du HAVRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C76351-2024-000367 du 16/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LE HAVRE) Intervention volontaire : Madame [J] [P] divorcée [E] née le 04 Janvier 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] Représentée par Me Stanislas MOREL, Avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER : Isabelle MAHIER DÉBATS : en audience publique le 03 Juin 2024 JUGEMENT : contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 1] - [Localité 5] EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2004, Madame [Z] [R] née [G] a donné à bail à Monsieur [Y] [X] un logement situé [Adresse 4], [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 370 €, outre une provision sur charges de 80 €. Se prévalant de graves troubles du voisinage occasionnés par Monsieur [X], Monsieur [F] [R] et Madame [R] ont fait assigner Monsieur [X] devant le juge des contentieux de la protection. Ils lui demandent de : - prononcer la résiliation du bail d’habitation conclu le 9 avril 2004 aux torts de Monsieur [X] pour troubles anormaux du voisinage, En conséquence, - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] dans les conditions légales de l’appartement, - condamner Monsieur [X] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges soit 450 euros par mois jusqu’à complète libération des lieux, avec indexation annuelle s’il y a lieu, en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, - condamner Monsieur [X] à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Monsieur [X] au paiement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code des procédures civiles ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de cesser les troubles ainsi que le coût des actes à venir à son expulsion effective. Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions, Monsieur [X] demande au juge des contentieux de la protection de : - déclarer n’y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail conclu le 9 avril 2004 aux torts de Monsieur [X] pour troubles anormaux du voisinage, En conséquence, - débouter Monsieur et Madame [R] de leur demande tendant à voir prononcer son expulsion, - débouter Monsieur et Madame [R] de leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation, - débouter Monsieur et Madame [R] de leur demande en paiement de dommages et intérêts ainsi que sur le fondement de l’article 700 et la condamnation aux dépens, - condamner Monsieur et Madame [R] aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions d’intervention volontaire, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions, Madame [J] [P] divorcée [E], habitante de l’immeuble, demande au juge des contentieux de la protection de : - l’accueillir en son intervention volontaire et l’en dire bien fondée, - faire droit aux demandes présentées par Monsieur [R] à l’encontre de Monsieur [X] et prononcer la résiliation du bail d’habitation conclu en 2004 et ordonner l’expulsion de Monsieur [X] de l’appartement situé [Adresse 4] [Localité 5], - condamner Monsieur [X] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des troubles anormaux du voisinage subis par Madame [E], - condamner Monsieur [X] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 4 mars 2024, lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 3 juin 2024. Lors de cette audience, Monsieur et Madame [R], représentés par Maître Caroline LECLERCQ, ont indiqué que les locaux avaient été restitués le 29 mai 2024 et qu’ils se désistaient ainsi de leur demande en expulsion tout en maintenant leurs demandes de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [X], représenté par Maître SEYREK, a maintenu ses demandes contenues dans ses conclusions et a sollicité le rejet de l’intervention volontaire de Madame [E]. Madame [E], représentée par Maître MOREL, a précisé que les troubles persistaient, la dernière plainte datant de mai 2024. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2024. MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Madame [E] Madame [E] vivant dans le même immeuble que Monsieur [X] depuis 2017 et qui se prévaut des troubles anormaux de voisinage causés par ce dernier depuis plusieurs années a donc un intérêt et qualité à agir à l’instance. Madame [E] est donc bien fondée à agir et il lui sera donné acte de son intervention volontaire. Sur le désistement de la demande de résiliation du bail Il sera donné acte à Monsieur et Madame [R] du désistement de leur demande de résiliation du bail et expulsion du locataire. Sur les troubles du voisinage Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil, le locataire a l’obligation d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat. Cette obligation est indiquée au locataire dans le contrat de bail signé entre les parties au titre de ses obligations. Il ressort des pièces versées aux débats que les voisins de Monsieur [X] se sont plaints à de multiples reprises des troubles engendrés par ce dernier depuis 2017. Ainsi, il est fait état de nuisances sonores importantes et fréquentes, souvent nocturnes. Monsieur [X], régulièrement alcoolisé, commet des dégradations, insulte et menace régulièrement ses voisins, notamment Madame [E], nécessitant plusieurs interventions des services de police et divers dépôts de plainte à son encontre. Ces agissements provoquent peur et anxiété chez les habitants de l’immeuble et ont poussé une ancienne locataire à quitter l’immeuble. Madame [E] verse aux débats les différents courriers échangés au cours des dernières années avec les agences immobilières ainsi qu’avec un conciliateur de justice et différentes plaintes qu’elle a déposées à l’encontre de Monsieur [X], la dernière datant du mois de mai 2024, sans que la situation ne s’apaise, le locataire persistant dans son comportement de fauteur de troubles. Elle justifie avoir ainsi vécu « un véritable calvaire » comme elle le définit elle-même du fait du comportement de Monsieur [X]. Compte tenu de l’importance des troubles et de leur ancienneté, il y a lieu de condamner Monsieur [X] à verser, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, la somme de 1 500 € à Monsieur et Madame [R] qui se sont vus contraints d’engager la présente procédure ainsi que la somme de 3 000 € à Madame [E] qui a particulièrement subi le comportement de Monsieur [X]. Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Monsieur [X], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance. L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties. Monsieur [X] sera condamné à verser la somme de 800 € à Monsieur et Madame [R] et la somme de 800 € à Madame [E]. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DONNE ACTE à Madame [J] [P] divorcée [E] de son intervention volontaire ; DONNE ACTE à Monsieur et Madame [R] du désistement de leur demande de résiliation du bail et expulsion de Monsieur [X] ; CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer à Monsieur [F] [R] et Madame [Z] [R] née [G] la somme de 1 500 euros au titre de leur préjudice moral en raison des troubles de voisinage ; CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer à Madame [J] [P] divorcée [E] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral subi en raison des troubles de voisinage ; DEBOUTE Monsieur [Y] [X] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens ; CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer à Monsieur [F] [R] et Madame [Z] [R] née [G] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer Madame [J] [P] divorcée [E] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé le 16 SEPTEMBRE 2024. LE GREFFIER LE MAGISTRAT Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE