Cour d'appel, 25 juin 2023. 23/01100

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01100 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6ZW N° de Minute : 1107 Ordonnance du dimanche 25 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [N] né le 13 Août 2004 à [Localité 2] - ALGERIE , dit être né en 2005 de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [T] [E] interprète expert assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant - non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Séverine STIEVENARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 25 juin 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 25 juin 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 23 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [N] ; Vu l'appel interjeté par Maître Jacques DELOBEL, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [O] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 juin 2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; M. [N] soulève en cause d'appel les mêmes moyens qu'en première instance, tirés d'une insuffisance de motivation de la décision le plaçant en rétention administrative et d'erreurs de fait et de droit, relatives essentiellement à sa minorité, commises par le préfet, moyens dont le premier juge a démontré le défaut de fondement, au regard des pièces du dossier, par une motivation précise et pertinente que nous adoptons. L'ordonnance querellée ne peut donc qu'être confirmée. Sur la notification de la décision à M. [O] [N] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [O] [N] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Séverine STIEVENARD, Greffière Bruno POUPET, président de chambre A l'attention du centre de rétention, le dimanche 25 juin 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [T] [E], interprête expert en langue arabe Le greffier N° RG 23/01100 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6ZW REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 25 Juin 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le dimanche 25 juin 2023 : - M. [O] [N] - l'interprète - l'avocat de M. [O] [N] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [O] [N] le dimanche 25 juin 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et aux avocats le dimanche 25 juin 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le dimanche 25 juin 2023 N° RG 23/01100 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6ZW