Tribunal judiciaire, 02 mars 2026. 25/55024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/55024 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHSG N° : 1 Assignation du : 04 et 15 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 mars 2026 par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDERESSE La société FAB & LEO [Adresse 2] [Localité 3] et encore dans les lieux loués sis [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS - #G0660 DÉBATS A l’audience du 02 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date des 04 et 15 juillet 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 27 février 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH se désiste de son instance. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 02 mars 2026 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Nadja GRENARD