Cour administrative d'appel de Marseille, 07 septembre 2022. 22MA00527

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1804864 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. et Mme B, représentés par la Selarl Askesis, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 15 décembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des contributions sociales au titre de l'année 2013, correspondant à un montant de 252 198 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale une somme de 3 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pris note de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal sud-est. Fait à Marseille, le 7 septembre 2022. N°22MA00527