Tribunal judiciaire, 16 avril 2025. 25/00600

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00600 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TRI Minute n°: 25/00768 LA COMMUNE DE [Localité 2] Représentée par Monsieur [F] [M], représentant de la commune, Représentant : Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0170, non comparante C/ Monsieur [U] [T] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS