Cour d'appel, 20 août 2024. 24/00197

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 5] [Localité 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 24/ (Article 908 du C.P.C.) N° RG 24/00197 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLMU Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MACON, décision attaquée en date du 08 Décembre 2023, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1] APPELANTE S.A.S. GEERIM Société GEERIM , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège SAS au capital de 100.000,00 euros Siège social : [Adresse 4] RCS [Localité 7] 393 503 255 Représentant : Me Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 43 INTIMEES S.A. COPAGAU Société COPAGAU, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège SA à conseil d'administration au capital de 183 928.36€ Siège social : [Adresse 3] RCS [Localité 8] 622 012 565 S.A. COPAGLY Société COPAGLY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège SA à conseil d'administration au capital de 331 971.2€ Siège social : [Adresse 3], RCS [Localité 8] 622 014 520 S.A. TAXITEL Société TAXITEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège SA à conseil d'administration au capital de 100 € Siège social : [Adresse 3] RCS [Localité 8] 313 002 578 S.A.S. NORD OUEST TAXIS S A R L Société NORD OUEST TAXIS S A R L, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège SAS au capital social de 37 000 € Siège social : [Adresse 3] RCS [Localité 8] 642 041 586 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assistée de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00197 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLMU, Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié à l'appelent le 28 mai 2024 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, PAR CES MOTIFS Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 6], le 20 août 2024 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD copie adressée aux avocats et aux parties le