Cour d'appel, 02 juillet 2025. 24/02148

Ordonnance n° 25/00231 02 juillet 2025 ---------------------------- RG n° 24/02148 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GI6B --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 21 novembre 2024 23/00549 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Deux juillet deux mille vingt cinq APPELANTE : SAS ELECINFO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Antoine PAVEAU, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [S] [G] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2025, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 02 juillet 2025 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour. Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement en date du 21 novembre 2024 rendu par le conseil de prud'hommes de Metz dans le litige opposant M. [S] [G] [H] et la SAS Elecinfo ; Vu la déclaration d'appel de la SAS Elecinfo en date du 2 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'incident de M. [G] [H] du 22 avril 2025 et ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 juin 2025 aux termes desquelles il demande de : « Dire que l'appel formé par la société Elecinfo est irrecevable. En conséquence, La débouter de l'intégralité de ses demandes. Condamner la société Elecinfo à verser la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens » ; Vu les conclusions sur incident de la SAS Elecinfo en date du 19 mai 2025 qui sollicitent de ; « Dire et juger que le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 21 novembre 2024 est improprement qualifié en dernier ressort Dire que ce jugement a été rendu en premier ressort Rejeter la demande incidente Dire et juger l'appel formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 21 novembre 2024 recevable et bien fondé Condamner M. [S] [G] [H] à verser à la SAS Elecinfo la somme de 1500 € au titre de la procédure incidente en application des dispositions de l'article 700 du CPC» ; MOTIFS En vertu de l'article R 1462-1 du code du travail « Le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret 2° lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificat de travail, de bulletins de salaire, de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ». L'article D 1462-3 du même code fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 5000 euros. M. [G] [H] soulève l'irrecevabilité de l'appel en faisant valoir que ses demandes formulées devant les premiers juges représentaient la somme de 4 021,44 euros. Il rappelle que les dépens, ainsi que les sommes réclamées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une prétention à inclure dans la demande permettant de déterminer le taux du ressort. La société Elecinfo rétorque que les demandes du salarié portant sur la remise de documents sont « indéterminées ». Or, comme le rétorque avec pertinence M. [G] [H], les documents concernés - bulletins de salaire modifiés, attestation France Travail, certificat destiné à la Caisse de Congés Payés ' n'impliquent pas de trancher 'une question de principe', puisque l'employeur est tenu de délivrer ces pièces. En conséquence au regard de la valeur en litige, qui est inférieure à 5 000 euros, l'appel formé par la société Elecinfo est déclaré irrecevable. Il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles. Les demandes formées à ce titre sont rejetées. La société Elecinfo qui succombe est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel de la SAS Elecinfo ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties ; Condamnons la SAS Elecinfo aux dépens d'appel. La Greffière La Présidente