Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 05 OCTOBRE 2023
MINUTE N° 23/643
N° RG 22/02670 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ4M
Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 29 mars 2022, enregistrée sous le n° 21000033
APPELANTS
SCP BTSG² représentée par Me [J] [H] ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la société CAMAIEU INTERNATIONAL, désignée à cette fonction par ordonnance du 10 mai 2022 en remplacement de la Selarl MJ VALEM Associés
sise [Adresse 2]
SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [I] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMAIEU INTERNATIONAL
sise [Adresse 6]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
Représentant : Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Société COFIVET, société de droit tunisien, faisant élection de domiclie au sein du cabinet Quintuor visé ci-dessous
ayant son siège social [Adresse 9]
MEGRINE, TUNISIE
Représentant : Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Romain OLIVARES, avocat au barreau de PARIS
SA CAMAIEU INTERNATIONAL
ayant son social social [Adresse 1]
[Localité 4]
Signification de la déclaration d'appel le 4 août 2022 à l'étude
signification des conclusions le 08 eptembre 2022 à l'étude
SELARL. AJC repésentée par Me [G] [P] et Me [L] [R], ès-qualités d'Administrateur de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL
sise [Adresse 3]
[Localité 5]
Signification de la déclaration d'appel le 28 septembre 2022 à domicile
Signification des conclusions le 08 septembre 2022 à personne morale
SELARL BCM représentée par Me [C] [V] ès-qualités d'administrateur de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL
sise [Adresse 7]
Signification de la déclaration d'appel le 22 juillet 2022 à personne morale
Signification des conclusions le 06 septembre 2022 à personne morale
Nous, Dominique GILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 1er juin 2022 par la SCP BTSG² et la SELAS MJS Partners en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société CAMAIEU International,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'action et d'instance des appelantes, la société BTSG² Hauts de France et la Selas MJS Partners,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 15 septembre 2023 de la Société Cofivet,
.../...
Attendu que les appelantes ont déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la SCP BTSG² et la SELAS MJS Partners en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société CAMAIEU International ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge des appelantes sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le magistrat
chargé de la mise en état,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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