Tribunal Administratif de Paris, 10 octobre 2022. 2104191

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, Mme B A conteste devant le tribunal un courrier de la Direction générale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris du 4 janvier 2021 l'informant d'un titre de perception relatif au remboursement d'un trop perçu de 7 333 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 10 octobre 2022. Le vice-président de la 6ème section, P. Laloye La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2104191/6-