Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 25/00714

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00714 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NFA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 février 2025 à 14h14 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 25 janvier 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [W] [Z] ; Vu l’ordonnance rendue le 29 JANVIER 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 31/01/2025 ; ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Février 2025 reçue et enregistrée le 23 Février 2025 à 14:20 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [W] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon , [W] [Z] né le 30 Mars 1987 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me PENIN Jean-Michel, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [W] [Z] a été entendu en ses explications ; Me PENIN Jean-Michel, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai du 7 décembre 2023 a été notifiée à [W] [Z] le 26 décembre 2023 ; Attendu que par décision en date du 25 janvier 2025 notifiée le 25 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 janvier 2025; Attendu que par décision en date du 29 JANVIER 2025, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 31/01/2025 ; Attendu que, par requête en date du 21 Février 2025 , reçue le 23 Février 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DE LA RETENTION Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé etque malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; En l’espèce les diligences de l’administration sont établies avec la saisine des autorités consulaires algériennes aux fins d’obtenir un laissez-passer consulaire et une demande de routing suite à l’accord oral de l’Algérie selon l’administration, laquelle rapelle qu’un laissez-passer consulaire avait déjà été délivré le 18/07/2024 ; A l’audience, l’intéressé confirme qu’il était alors placé en centre de rétention administrative mais qu’il n’ a pas été éloigné vers l’Algérie en raison de son refus ; Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 23 Février 2025 de PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [W] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’ISERE à l'égard de [W] [Z] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [Z] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [W] [Z] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ; LE GREFFIER LE JUGE