Cour de cassation, 31 mai 1985. 85-60.065

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS A TROIS CONSEILS CONSULTATIFS DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NARBONNE FORME PAR MM. B..., A... ET Y..., X... QUE PAR MME Z..., D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ALORS QU'EN METTANT LA LISTE ELECTORALE A LA DISPOSITION DES ELECTEURS APRES L'ENVOI DU MATERIEL DE VOTE, LES CANDIDATS "OFFICIELS" AURAIENTETE FAVORISES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, L'ANTERIORITE DE CETTE EXPEDITION, PREVUE DANS UNE CIRCULAIRE D'APPLICATION DU DECRET DU 17 JUILLET 1984, NE SAURAIT CONSTITUER UNE IRREGULARITE AU REGARD DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR RETENU QUE L'IRREGULARITE DU MATERIEL DE VOTE, EN L'ESPECE L'ENVOI D'ENVELOPPES "BANALISEES" NE PORTANT PAS LA MENTION PREVUE : "ELECTIONS AU CONSEIL CONSULTATIF DE LA CAISSE D'EPARGNE" NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS, ALORS QUE CETTE IRREGULARITE N'AURAIT PAS PERMIS DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LES VOTES AVAIENT ETE EMIS, SOLLICITES, OU MEME MODIFIES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE SEULS AVAIENT PU VOTER LES ELECTEURS FIGURANT SUR LES LISTES, ET QU'IL N'ETAIT PAS INDIQUE EN QUOI L'ENVOI D'ENVELOPPES SANS MENTION AVAIT PU INFLUER SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN OU SUR LES ELECTEURS ; QUE DE CES ENONCIATIONS LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE IRREGULARITE PUREMENT FORMELLE NE POUVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.