Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53364 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQAC
N°: 8-CH
Assignation du :
28 Avril 2026
29 Avril 2026
21 Juillet 2026
EXPERTISE[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
Madame [P] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Et provisoirement au [Adresse 2]
Monsieur [H] [Q] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Et provisoirement au [Adresse 2]
représentés par Maître Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS - B342
DEFENDEURS
La société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société NEED RENOV
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS - #E1195
La société NEED RENOV
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre BERTON, avocat au barreau de PARIS - #P0197
La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS - #R0282
DÉBATS
A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’assignation en référé délivrée les 28 et 29 avril 2026 par M. et Mme [G] aux sociétés Need renov et Ergo versicherung aktiengesellschaft aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués affectant les travaux de rénovation de leur appartement situé [Adresse 6] confiés à la société Need renov ;
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 21 juillet 2026 par M. et Mme [G] à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 2 septembre 2026 par la société Need renov ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 2 septembre 2026 par la société Ergo versicherung aktiengesellschaft ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 2 septembre 2026 par la SMABTP ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Au vu des pièces produites par les demandeurs, le motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile est établi, le chantier de rénovation de leur appartement (transformation d'une boutique en résidence principale avec surélévation partielle) confié à la société Need renov selon devis de 170.000 euros TTC du 26 février 2024 ayant été abandonné par celle-ci, ainsi qu'en atteste un procès-verbal de constat du 23 octobre 2025.
Il existe en conséquence un procès « en germe » non manifestement voué à l’échec entre M. et Mme [G] et la société Need renov, justifiant une mesure d'expertise, laquelle sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après et ce, aux frais avancés des demandeurs, dans l’intérêt desquels elle intervient.
S'agissant des chefs de la mission proposée, il n'appartient pas à l'expert d'autoriser la réception du chantier et la reprise des travaux par une nouvelle entreprise. Il informera en revanche les parties de la date à laquelle il aura achevé ses constatations sur place pour permettre aux demandeurs de confier la reprise des travaux à une entreprise tierce.
La société Ergo versicherung aktiengesellschaft, auprès de laquelle la société Need renov a été assurée entre le 23 février 2021 et le 28 mai 2025, demande sa mise hors de cause aux motifs que la garantie RCD (responsabilité civile décennale) n'est pas mobilisable en l'absence de réception du chantier, qui n'est pas terminé et aurait été abandonné, et que la seule garantie responsabilité civile mobilisable est celle de la SMABTP, nouvel assureur de la société Need renov depuis le 29 mai 2025, la première réclamation étant datée du 13 novembre 2025.
La SMABTP, assureur de la société Need renov entre le 29 mai 2025 et le 3 décembre 2025, sollicite également sa mise hors de cause au motif que, lors des travaux, la société Need renov était assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la société Ergo versicherung aktiengesellschaft et que, s'agissant de la garantie responsabilité civile, elle a été mise en cause pour la première fois par l'assignation en intervention forcée du 21 juillet 2026, soit postérieurement à la résiliation de la police souscrite. Elle invoque également les exclusions résultant de ses conditions générales.
Toutefois, l'appréciation de la répartition des garanties entre les assureurs successifs et des possibles exclusions implique un examen au fond du litige, qui relèvera de la juridiction éventuellement saisie par les demandeurs. Toute mise hors de cause des deux assureurs est à ce stade prématurée, dès lors que l'expertise a notamment pour objet de déterminer la nature, la cause et la date des désordres.
Les demandes de mise hors de cause seront rejetées.
Sur les demandes de communication de pièces
La demande de la SMABTP tendant à ce que la société Need renov communique sous astreinte son attestation d'assurance pour l'année 2026 est fondée dès lors que l'action a été engagée à son égard par assignation du 21 juillet 2026, postérieurement à la résiliation de sa police le 3 décembre 2025. Un litige au fond est en effet possible à l'encontre du nouvel assureur.
Elle sera par conséquent accueillie dans les termes du dispositif.
La société Need renov sera également condamnée sous astreinte à remettre aux époux [G] les factures correspondant aux acomptes qu'ils ont versés.
Sur les frais et dépens
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut en principe être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).
Toutefois, il est possible, en présence d'une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens (2e Civ., 27 juin 2013, pourvoi n° 12-19.286, Bull. 2013, II, n° 148) et, par suite, de condamner l'une des parties au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, les demandeurs ont dû engager la présente procédure et exposer des frais conséquents en raison des désordres affectant les travaux réalisés par la société Need renov et de sa défaillance avérée, celle-ci ayant abandonné le chantier.
Il convient en conséquence de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens et de condamner la société Need renov à indemniser les époux [G] des frais qu'ils ont été contraints d'exposer (étant précisé qu'ils sont également contraints d'avancer la provision sur les frais d'expertise) à hauteur de la somme sollicitée de 7.000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Ergo versicherung aktiengesellschaft étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire, en premier ressort,
Rejetons les demandes de mise hors de cause formées par les sociétés Ergo versicherung aktiengesellschaft et SMABTP ;
Donnons acte des protestations et réserves en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [X] [V]
[Adresse 7]
[Localité 5]
06 08 47 78 24
[Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur place, [Adresse 6], après y avoir convoqué les parties ;
- examiner l'ouvrage, le décrire ;
- constater l’abandon du chantier, sa date probable, sa durée et ses conséquences ;
- décrire l’état du chantier au jour de l’expertise (ouvrages réalisés, inachevés, dégradés, dangereux ou impropres) ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
- examiner et décrire l'ensemble des désordres, inexécutions, malfaçons, non-conformités, mauvaises exécutions contractuelles visés dans l’assignation ;
- donner son avis sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art, à une non-conformité aux documents contractuels ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises concernées ;
- pour chaque désordre analysé, préciser si celui-ci rend l’ouvrage impropre à la destination et/ou porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
- pour chaque désordre analysé, préciser si celui-ci relève des travaux de finition et/ou d’inachèvement de l’immeuble ;
- pour chaque désordre analysé, préciser si celui-ci relève de détériorations ;
- distinguer les non-façons, malfaçons et non-conformités sans dommages à l’ouvrage ;
- préciser si possible la date d’apparition de chacun des griefs ;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;
- informer dès que possible les parties de la date à laquelle il aura terminé ses constatations sur place pour permettre la reprise des travaux par une entreprise tierce ;
- donner son avis sur le coût des travaux restant à réaliser pour achever les ouvrages tels que prévus suivant le marché du 26 février 2024 et ses éventuels avenants ;
- donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- établir les comptes entre les parties ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. et Mme [G] à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 28 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 28 juillet 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Need renov à remettre à M. et Mme [G] les factures correspondant aux acomptes versés par ceux-ci, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de quatre mois ;
Condamnons la société Need renov à communiquer à la SMABTP son attestation d'assurance au titre de l'année 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de quatre mois ;
Laissons à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
Condamnons la société Need renov à payer à M. et Mme [G] la somme de 7.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 28 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX01]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [X] [V]
Consignation : 5000 € par Madame [P] [G]
Et provisoirement au [Adresse 2]
Monsieur [H] [Q] [G]
le 28 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 28 Juillet 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 6].