Tribunal judiciaire, 09 septembre 2024. 23/06362

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 09 Septembre 2024 N° RG 23/06362 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMBA Code NAC : 50D [K] [L] C/ S.E.L.A.R.L. FIDES en qualité de liquidateur de la SARL AUTO ONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 09 septembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Juin 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET. --==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [K] [L], né le 26 Novembre 1974 , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clément BRUYERE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Me [Y] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1], en qualité de liquidateur de la SARL AUTO ONE, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 842 836 587 dont le siège social est sis [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits : Le 27 février 2020, Monsieur [K] [L] a acquis un véhicule de marque OPEL modèle ZAFIRA TOURER, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la société AUTO ONE dont l’activité est l’achat, la vente et la location de voiture. La première mise en circulation date du 25 mars 2014. Cette acquisition a fait suite à une prise de contact sur le site LEBONCOIN. La société AUTO ONE a remis à l’acheteur, avant la vente, un contrôle technique du 3 décembre 2019 relevant 85 695 kms au compteur, un certificat kilométrique du véhicule du 14 mai 2019, le carnet d’entretien, une facture d’entretien du 14 mai 2019. Lors de la vente, le kilométrage était de 92 000 km et le prix d’acquisition de 9 850 euros selon l’acquéreur. Le 5 février 2022, l’acheteur a fait procéder au contrôle technique et a appris que son bien présentait plus de 300 000 km au compteur. “Kilométrages relevés lors des précédents contrôles techniques depuis le 20 mai 2018 : 08/03/2019 : 299 199 km / 18/03/2019 : 300 745 km / 28/11/2019 : 85 693 km / 03/12/2019 : 85 695 km”. L’acheteur a tenté de contacter le vendeur sans succès et l’a mis en demeure de restituer le prix d’achat versé en raison de la tromperie, là encore sans succès. Procédure : Par acte d’huissier (ayant fait l’objet d’un procès -verbal de recherches infructueuses) du 12 avril 2022 Monsieur [K] [L] a cité la société AUTO ONE, devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de vente d’un véhicule automobile sur le fondement du dol, à titre subsidiaire du manquement à l’obligation de délivrance conforme avec remboursement du prix d’achat du véhicule. Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - prononcé la nullité de la vente du véhicule Opel Zafira immatriculé [Immatriculation 4] intervenue le 27 février 2020 entre Monsieur [L] et la SARL AUTO ONE ; - ordonné la réouverture des débats et renvoyé le dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 08 juin 2023 à 9h30 ; - invité Monsieur [L] à justifier pour cette audience du prix de vente du véhicule. - dans l’attente sursis à statuer sur toutes les demandes pécuniaires de Monsieur [L]. Parallèlement, la SARLAUTO ONE a été placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Pontoise du 9 janvier 2023, publiée au BODACC le 19 janvier 2023. N’ayant pas su cette situation, Monsieur [L] a saisi le juge commissaire au fin de relevé de forclusion, ce qu’il a obtenu par ordonnance du 23 juin 2023. Il a alors déclaré sa créance le 11 juillet 2023 à la SELARL FIDES représentée par Maître [Y] [N] désignée en tant que liquidatrice judiciaire de la société AUTO ONE et a fait délivrer assignation à cette dernière le 15 novembre 2023. ***************** L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ AUTO ONE. Par jugement du tribunal de commerce de PONTOISE du 9 janvier 2023, publié au BODACC le 19 janvier 2023, la société AUTO ONE a été placée en liquidation judiciaire la SELARL FIDES étant désignée liquidatrice en la personne de Maître [Y] [N]. La date de cessation des paiements a été fixée par ledit jugement au 18 août 2022. De ce fait et en vertu de la combinaison des articles L.622-21 I et L641-3 du code de commerce, toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent est interrompue ou interdite. En outre, l’exécution provisoire est attachée de plein droit aux décisions rendues en matière de liquidation judiciaire selon les dispositions de l’article R.661-1 alinéa du code de commerce. En conséquence, la défenderesse est désormais représentée par le seul liquidateur judiciaire désigné, le débiteur se retrouvant dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens par l’effet de la procédure collective de liquidation judiciaire ouverte à son encontre et ce à compter du jour du jugement à 0 heure et tout le temps de la durée de celle-ci (article L. 641-9 I du code de commerce). Il en va de même pour les pièces produites entre ces parties, seules devant être prises en compte celles jointes à l’assignation en intervention forcée du 15 novembre 2023 délivrée à la SELARL FIDES ès qualités de liquidateur de la société AUTO ONE régularisant la procédure en le mettant en cause mais sollicitant des condamnations solidaires de la société et de son liquidateur. Il a ensuite régulièrement signifié des conclusions à la SELARL FIDES le 21 mars 2024 sollicitant uniquement la fixation au passif de sommes d’argent. ************* Par assignation de commissaires de justice (remis à personne morale) du 15 novembre 2023, Monsieur [K] [L] a attrait la société FIDES, prise en la personne de Maître [Y] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTO ONE, devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux mêmes fins, demandant la condamnation solidaire de la société AUTO ONE et de son liquidateur au remboursement du prix du véhicule outre un préjudice moral. Par conclusions n° 1 signifiées par commissaires de justice le 21 mars 2024 à la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [Y] [N], Monsieur [K] [L] demande au tribunal de Pontoise : - vu les articles 325 et 331 du code de procédure civile ; vu l’article L.622-22 du code de commerce, - voir intervenir la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [Y] [N], ès qualités de liquidateur de la soicété AUTO ONE ; - constater que le demandeur est titulaire d’une créance de 12 850 euros à l’encontre de la société AUTO ONE se décomposant ainsi : * 9 850 € correspondant au prix d’achat du véhicule, majoré du taux d’intérêt légal à compter du paiement intervenu le 27 février 2020 ; * 1 000 € en réparation du préjudice moral subi par M. [L] ; * 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. - fixer la créance du demandeur au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL AUTO ONE à la somme de 12 850 euros à titre chirographaire. Au soutien de ses prétentions, le demandeur rappelle les dispositions des articles 325 et 331 du code de procédure civile ainsi que celles de l’article L.622-22 du code de commerce, indiquant que la présente instance se rattache par un lien suffisant à la précédente où un jugement a été rendu. Il justifie le montant du prix de vente du véhicule par sa plainte pénale du 24 avril 2023 où il fait mention du prix estimant que cela est suffisant dans la mesure où une fausse déclaration engagerait sa responsabilité. La SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Y] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AUTO ONE n’a pas constitué avocat au vu de l’impécuniosité du dossier. ******** Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie à l’assignation susvisée et aux conclusions susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 30 mai 2024, l'audience de plaidoiries s'est tenue le 03 juin 2024, et le conseil de la partie constituée a été informée que le jugement sera mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, le 09 septembre 2024. ************************************************** MOTIVATION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Les demandes tendant à voir "constater" formulées à titre principal par la partie demanderesse n'étant que l'expression des moyens par elles soulevés au soutien de ses prétentions, et non des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile, le tribunal n'est pas tenu de statuer de leur chef. Il n’en sera donc pas fait état dans le dispositif. - recevabilité et régularité : * Lors des conclusions signifiées le 21 mars 2024 au liquidateur judiciaire de la société AUTO ONE, Monsieur [K] [L] demande uniquement la fixation de sa créance au passif de la liquidation ouverte, ce qui est conforme aux textes et notamment à l’article L.622-22 du code de commerce. Elle a pris en compte l’ouverture de la procédure collective et en a tiré les conséquences procédurales qui s’imposaient de ce fait, la procédure étant régulière en la forme. * La détermination du caractère antérieur des créances du bailleur s'effectue par la recherche du fait générateur de ces créances. Si celui-ci se situe avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, la créance sera antérieure, alors qu'elle sera postérieure si le fait générateur se situe après cette ouverture. En l’espèce le fait générateur, à savoir la vente intervenue (paiement du prix et livraison du bien), est né antérieurement au jugement d’ouverture, peu important que le jugement au fond soit rendu postérieurement faute pour le débiteur d’avoir averti son créancier de sa déconfiture. Le jugement au fond du 20 mars 2023 a fixé le principe de la créance mais pas le montant. En outre, le débiteur n’ayant pas averti le liquidateur de la procédure en cours, il n’a pu déclarer sa créance dans le délai de deux mois. Saisissant le juge-commissaire, il a obtenu une ordonnance de relevé de forclusion le 23 juin 2023 et a pu déclarer sa créance par courrier recommandé avec avis de réception au liquidateur le 23 juin 2023, de sorte que cet aspect procédural est également respecté. En l’espèce, Monsieur [K] [L] a déclaré une créance d’un montant de 13 850 euros indiquant qu’elle pourrait être complétée en fonction de la présente décision. En conséquence, la procédure est recevable et régulière en la forme. - sur le montant de la créance dont il est demandé la fixation au passif : Malgré une réouverture des débats demandant à Monsieur [K] [L] de justifier du montant du prix du véhicule acheté, il ne fournit à ce titre qu’une plainte du 24 avril 2023 bien postérieure à l’achat et aux difficultés rencontrées avec le véhicule, postérieure au jugement de réouverture des débats du 20 mars 2023 et qui ne saurait faire foi à elle seule, constituant une preuve faite à soi-même, sur le prix payé allégué de 9 850 euros. L’acte de cession du 27 février 2020 ne comporte aucun prix de vente du véhicule en contradiction avec les mentions de l’article 1359 du code civil qui prévoit : “ L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [1 500euros] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.” En l’espèce aucun des éléments échangés entre le vendeur et l’acquéreur ne comportent le montant du prix de vente, a priori payé en liquide. Ne sont fournis aucun relevé de banque pouvant tracer des retraits correspondants au montant de la vente, ni l’annonce de vente du véhicule passée sur le site LEBONCOIN, ni aucun reçu de la somme versée. La pièce concernant la protection juridique et indiquant que le prix annoncé de 9 850 euros TTC était conforme lors de la transaction en fonction du kilométrage ne justifie en rien que c’est le prix qui a réellement été payé lors de la vente. En outre certains documents se contredisent sur l’origine du véhicule et les dates de visite du contrôle technique. L’origine du bien n’est pas claire. En conséquence et faute de justificatifs suffisants quant au prix d’achat du véhicule, la demande de fixation au passif de la somme de 9 850 euros sera rejetée. * Monsieur [K] [L] sollicite également la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. En l’espèce, la vente conclue est entachée de dol et le compteur de son véhicule a été falsifié dans une proportion énorme, le kilométrage ayant été réduit de plus des 2/3. Ce poste de préjudice est justifié en l’espèce dans son principe et son quantum et il convient de fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la société AUTO ONE. Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Maître [Y] [N], représentant la SELALR FIDES, ès qualités de liquidatrice de la société AUTO ONE succombant, la créance des dépens sera fixée au passif de la société AUTO ONE étant rappelée qu’il s’agit d’une créance postérieure, le fait générateur étant la présente décision postérieure au jugement d’ouverture. Sur la demande au titre des frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, Maître [Y] [N], représentant la SELALR FIDES, ès qualités de liquidatrice de la société AUTO ONE succombant, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera fixée au passif de la société AUTO ONE. Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL AUTO ONE, prise en la personne de sa liquidatrice judiciaire Maître [Y] [N] (représentant la SELARL FIDES) la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi à titre chirographaire. FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société SARL AUTO ONE, prise en la personne de sa liquidatrice judiciaire Maître [Y] [N] (représentant la SELARL FIDES) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de la présente instance. DÉBOUTE Monsieur [K] [L] de toutes ses autres demandes, RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire, Ainsi jugé le 9 septembre 2024, et signé par le président et le greffier. Le greffier Le président Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY