Cour de cassation, 17 décembre 2002. 01-14.080

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il existait des incertitudes dans les plans et titres anciens, les superficies n'ayant jamais été vraiment mesurées, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le cadastre actuel avait été établi sur la base du plan du 5 mai 1936, en a souverainement déduit que les limites séparatives des parcelles devaient être fixées selon la ligne ABCDEFGH tracée par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.