Cour de cassation, 19 avril 1977. 75-11.539

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M. SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'EN 1952 IL A HERITE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET QU'EN 1957 IL A FORME CONTRE SON EPOUSE UNE DEMANDE EN DIVORCE ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE EN 1958, DES DIFFICULTES SONT NEES A PROPOS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET SPECIALEMENT DE L'EVALUATION DES MARCHANDISES DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ; QU'APRES AVOIR ADMIS, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE LES MARCHANDISES ETAIENT TOMBEES DANS LA COMMUNAUTE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ECHUE AU MARI ET QUE CE DERNIER POUVAIT EN EXERCER LA REPRISE EN VALEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT APPLICATION DE LA CAUSE DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, A DECIDE QUE LE MONTANT DE CETTE REPRISE DEVRAIT ETRE RETRANCHE DE LA VALEUR DU STOCK EXISTANT A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DIFFERENCE SERAIT REEVALUEE AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A LA DIFFERENCE DE LA REPRISE EN NATURE, LA REPRISE EN VALEUR NE PRECEDE PAS LA FORMATION DE LA MASSE PARTAGEABLE MAIS S'EXERCE SUR LES BIENS COMPOSANT CETTE MASSE APRES DETERMINATION DE SA CONSISTANCE ET DE SA VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.