Cour de cassation, 09 novembre 2023. 23-16.185

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : T 23-16.185 Demandeur(s) : la société Ullys business Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 51087 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ullys business, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est direction régionale Occitanie, [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 novembre 2023