Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/00198

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00198 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXXF N° minute : 24/00304 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. BPCE FINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Federico COMIGNANI avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Gilles DUTHEL, avocat au barreau de Lyon et DEFENDEUR Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6] demeurant Chez Madame [V] [G] - [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 20 Juin 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024 copies délivrées le 05 SEPTEMBRE 2024 à : S.A. BPCE FINANCEMENT Monsieur [E] [U] formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 05 SEPTEMBRE 2024 à : S.A. BPCE FINANCEMENT EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2019, M. [E] [U] a contracté auprès de la société BPCE FINANCEMENT un crédit renouvelable, dit crédit izicarte n°[XXXXXXXXXX04], d’un montant initial de 5.500 euros au taux débiteur annuel révisable entre 19,02% et 11,76% en fonction des sommes restant dues au titre du crédit. A la suite d’impayés et après mise en demeure du 1er juin 2023 restée infructueuse, la déchéance du terme a été prononcée le 28 juin 2023 par la société BPCE FINANCEMENT. Par acte délivré par commissaire de justice le 03 mai 2024, la société BPCE FINANCEMENT a fait assigner M. [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de le voir condamné : - à lui payer la somme de 5.925,64 euros outre les intérêts au taux contractuel de 10,67% à compter du 28 juin 2023, - aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 20 juin 2024, la société BPCE FINANCEMENT, représentée, a réitéré ses demandes initiales. Le juge a soulevé d’office notamment la question de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux en raison du non respect des dispositions du code de la consommation relatives au devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. La société BPCE FINANCEMENT a été autorisée à produire une note en cours de délibéré pour répondre à ce moyen soulevé d’office. Cité par acte délivré par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [E] [U] n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui. L’affaire a été mise en délibéré au 05 septembre 2024, par mise à disposition au greffe. Par note en délibéré du 3 juillet 2024, la société BPCE FINANCEMENT a indiqué n’avoir pas d’autre élement à apporter s’agissant de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Elle a transmis un relevé de sa créance expurgé des intérêts. MOTIVATION DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01er mai 2011. Sur le droit aux intérêts contractuels L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation. L'article L.312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6. Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation (Civ. 1e, 17 février 1993, Air Photo France, n° 91-12479, Bull. 79), et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées. En l'espèce, la seule pièce produite relative à la solvabilité de Monsieur [U] est un bulletin de salaire du mois de mai 2019 qui mentionne un salaire net de 1.366 euros net en mai 2019 et un salaire de 1.277 euros net en avril 2019. Cela ne correspond donc pas exactement aux revenus déclarés par Monsieur [U] dans la fiche de dialogue (1.508 euros) et cette pièce est insuffisante pour s’assurer qu’il dispose bien d’un contrat à durée indéterminée avec une période d’essai terminée (entrée dans l’entreprise = avril 2019). Surtout, le prêteur ne justifie pas s'être assuré de la solvabilité de l’emprunteur en lui demandant de produire d’autres pièces justificatives (avis d'imposition, plusieurs bulletins de salaire, attestation d’hébergement...) afin de confirmer qu’il n’avait aucune charge particulière (pas d’autres crédits, absence totale de charges liées au logement comme il l’affirme dans la fiche de dialogue...). En outre et contrairement à ce qu’elle affirme, la société BPCE FINANCEMENT ne justifie pas avoir consulté le fichier prévu à l'article L. 751-1, à savoir le FICP, avant l’octroi du crédit puisque la consultation de ce fichier dont la preuve est rapportée en pièce 3 a été effectuée seulement le 1er octobre 2019, soit bien après l’ouverture du compte et la mise à disposition de la “fraction utile” qui ont eu lieu le 5 juillet 2019 selon les pièces n°4 et 5. L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En conséquence, le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts conventionnels et ce de manière totale, au vu de l’importance attachée par la loi à la vérification de la solvabilité des emprunteurs. Sur le montant de la créance En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 20 juin 2019 et le décompte de la créance produit aux débats, la société BPCE FINANCEMENT sollicite la somme de 5.925,64 euros. L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. L'article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. La société BPCE FINANCEMENT ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur. Le capital financé s'élève à la somme de 7.087,56 euros et, au regard de l'historique du prêt, il apparaît que M. [E] [U] a déjà remboursé la somme de 5.009,34 euros (4.639,34 euros + 370 euros depuis la déchéance du terme) depuis l'origine du prêt selon décompte arrêté au 2 juillet 2024. Il y a donc lieu de condamner M. [E] [U] à payer à la société BPCE FINANCEMENT la somme de 2.078,22 euros. Sur les intérêts légaux Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. Toutefois, aux termes de l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées ; que les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ». Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52). Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 (le taux débiteur annuel étant en l’espèce entre 19,02% et 11,76% ), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif. Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que la somme principale produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, mais d’écarter l’application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et toute majoration du taux légal. Sur les demandes accessoires L’article 514 du code de procédure civile prévoit désormais que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'en disposer autrement. M. [E] [U] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance. L'équité commande en revanche de le dispenser du paiement des frais irrépétibles exposés par la partie adverse, du fait de la position économique respective des parties, et donc de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [E] [U] à payer à la société BPCE FINANCEMENT la somme de 2.078,22 euros (arrêtée au 2 juillet 2024) au titre du contrat de crédit du 20 juin 2019 izicarte n°[XXXXXXXXXX04], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ÉCARTE la majoration prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier ; RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [E] [U] aux entiers dépens ; REJETTE les demandes plus amples ou contraires. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Juge