Cour d'appel, 22 mai 2023. 23/00337

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MAI 2023 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00337 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F62Y ETRANGER : M. [B] [K] né le 15 Février 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ayant ordonné le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 19 mai 2023 inclus; Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN; Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2023 à 10h41 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 18 juin 2023 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [B] [K] interjeté par courriel du 19 mai 2023 à 13h56 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 11 H 30, en visioconférence se sont présentés : - M. [B] [K], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M. [O] [P] interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ; - M. LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me Nino DANELIA et M. [B] [K], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DU HAUT RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [B] [K], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier. Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur la prolongation de la rétention : Selon l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport ; Aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l'espèce, il apparaît qu'une demande de laissez-passer est toujours en cours d'instruction auprès des autorités consulaires algériennes. L'absence de réponse des autorités algériennes ne peut être reprochée à l'administration qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à leur égard. Par ailleurs, il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de procéder à la vérification des diligences éventuelles postérieures à la saisine du consulat étranger. Peu importe donc le délai pris par l'administration pour relancer les autorités consulaires algériennes et la circonstance qu'elle se soit adressée le 28 avril 2023 pour effectuer sa relance non au consulat algérien mais au service UCI. Le moyen tiré du défaut de diligence de l'administration est donc écarté. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [B] [K] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 19 mai 2023 à 10h41 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 22 Mai 2023 à 12h10 La greffière, Le président de chambre, N° RG 23/00337 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F62Y M. [B] [K] contre M. LE PREFET DU HAUT RHIN Ordonnance notifiée le 22 Mai 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [B] [K] et son conseil - M. LE PREFET DU HAUT RHIN et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 2] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz