Cour de cassation, 12 janvier 2023. 18-14.392

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Orejet de constat PO Pourvoi n° : R 18-14.392 Demandeur : la société Les Résidences du parc Défendeur : M. [J] et autre Requête n° : 526/22 Ordonnance n° : 90050 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [B] [J], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [M] [N] épouse [J], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Résidences du parc, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-14.392 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant la société Les Résidences du parc à M. [B] [J] et Mme [M] [N] ; Vu les observations présentées en défense par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites que l'ordonnance de radiation du 24 janvier 2019 a été notifiée par lettre recommandée en date du 17 juin 2019 à la société Les Résidences du Parc. Par lettre recommandée en date du 26 octobre 2022, réceptionnée le 31 octobre 2022, date indiquée par les service de La Poste, l'ordonnance de radiation a été notifiée à la société Villas Serenity, anciennement dénomée Les Résidences du Parc. Le délai de péremption qui a donc commencé à courir à compter du 31 octobre 2022 n'est pas expiré. Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance dans le pourvoi enregistré sous le numéro R 18-14.392 n'est pas constatée. Fait à Paris, le 12 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer