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Tribunal Administratif de Rennes, 17 novembre 2022. 2200969

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2200969

Date de décision :

17 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. B A, représenté par la SELARL Avocats Partenaires, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) de mettre à la charge du préfet des Côtes-d'Armor une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes, le 17 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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