Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/07867

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/07867 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH27 [K] [K] C/ Organisme [Adresse 5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 3] du 12 Septembre 2023 RG : 22/00558 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 19 Décembre 2023 APPELANTE : [B] [K] épouse [Y] née le 01 Janvier 1971 à Mogadiscio (99) [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Organisme [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] * * * Attendu que le 16 OCTOBRE 2023, Madame [B] [K] épouse [Y] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans l'instance l'opposant à l'Organisme [Adresse 5] ; Qu'en l'espèce, Madame [B] [K] épouse [Y] par courrier de son Conseil, la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocats au barreau de LYON en date du 24 octobre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 12 Septembre 2023, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [B] [K] épouse [Y] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [B] [K] épouse [Y] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/07867 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH27 2/2