Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/55682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55682 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QBM N° : 3/MM Assignation du : 19 Août 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 novembre 2024 par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. GROUPE VEGA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS - #E1281, Me Stéphanie BAUDRY, avocat au barreau de TOURS DEFENDERESSE S.A.S. RAVALUX [Adresse 4] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 19 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 19 août 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S. GROUPE VEGA déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. RAVALUX n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.S. GROUPE VEGA déclare se désister de son instance et de son action ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 19 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET