Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 24/00981

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/00981 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKJO - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [E] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Virginie MESSAGER DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [D] [S] DEFENDEUR : M. [T] [E] Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI, avocat commis d’office _______________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - Absence de délivrance d’un laissez-passer à bref délai - Absence d’obstruction à la mesure d’éloignement (l’intéressé s’est présenté au consulat le 3 mai) Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai parlé avec le consul, j’ai parlé avec la police, mon père a fait la guerre aec la France contre l’Allemagne. Mes parents ont été tués par Daech. Je respecte la police, je vous demande de me laisser sortir. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie MESSAGER Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00981 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKJO ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie MESSAGER, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21/02/2024 par M. LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 23/02/2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 22/03/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 22/04/2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours ; Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 05/05/2024 reçue et enregistrée le 05/05/2024 à 09h00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [T] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [D] [S], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [T] [E] né le 06 Octobre 1976 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI, avocat commis d’office LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 21 février 2024, notifiée le même jour à 16 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [T] [E], né le 06 octobre 1976 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 27 février 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [E] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 23 février 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE. Par décision rendue le 26 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [E] pour une durée maximale de trente jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 22 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE. Par décision en date du 22 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [E] pour une durée maximale de quinze jours. Par requête en date du 05 mai 2024, reçue le même jour à 09 heures, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. Le conseil de Monsieur [T] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai, en l’absence de délivrance du laissez-passer consulaire alors que l’intéressé affirme s’être présenté à l’audition consulaire du 03 mai. Le représentant de l’administration souligne que le cas de prolongation est lié à l’obstruction manifestée dans les 15 derniers jours, ce qui explique l’absence de délivrance du document de voyage. Monsieur [T] [E] indique qu’il a parlé avec le consul, qu’il a évoqué sa situation familiale. Il souligne qu’il respecte la FRANCE MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai et sur la requête en prolongation de la rétention L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [T] [E] le 22 février 2024. Si deux premières auditions consulaires programmées n’ont pas pu être tenues en raison de circonstances extérieures à l’administration, Monsieur [T] [E] a refusé de se présenter aux auditions consulaires prévues les 19 avril et 03 mai 2024, comme en attestent les procès-verbaux établis le même jour. Un vol initialement prévu le 11 avril 2024 a été annulé faute de délivrance de laissez-passer consulaire et l’administration indique qu’une nouvelle demande de routing sera adressé dès confirmation de l’identité de l’intéressé. Il ressort de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [T] [E] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Le comportement d’obstruction adopté par l’intéressé, dont la dernière manifestation remonte à moins de 15 derniers jours, retarde inévitablement les opérations d’identification et justifie la prolongation de la rétention. La requête étant fondée sur l’obstruction manifestée par l’étranger, la question de la délivrance à bref délai du document de voyage ne saurait fonder un rejet de la requête et l’étranger qui manifeste son opposition à l’exécution de son éloignement ne saurait se prévaloir de l’absence de délivrance du laissez-passer consulaire alors que le retard est dû à son comportement. Aucun élément ne vient établir que l’intéressé ait été présenté effectivement au consul le 03 mai, comme l’indique l’intéressé à l’audience. Par conséquent, le moyen soulevé sera rejeté et il sera fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ; ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [T] [E] pour une durée de quinze jours à compter du 06/05/2024 à 16h00 ; Fait à LILLE, le 06 Mai 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/00981 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKJO - M. LE PREFET DU NORD / M. [T] [E] DATE DE L’ORDONNANCE : 06 Mai 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [T] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE LE GREFFIER L’AVOCAT ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [T] [E] retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 06 Mai 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé