Cour d'appel, 12 décembre 2024. 20/04905

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT DE RADIATION DU 12 DECEMBRE 2024 N°2024/ 175 RG 20/04905 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2XL [Y] [U] C/ S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU [L] Copie certifiée conformee délivrée le 12 décembre 2024 à : - Me Julie GRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE - section C - en date du 30 Juin 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 12/3152. APPELANTE Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julie GRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DU [Adresse 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024. ARRÊT Radiation, sans objet Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024 Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 30 juin 2016 ; Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [U] le 19 juillet 2016 ; Vu l' arrêt de radiation du 1er juin 2018 ; Sur conclusions de reprise d'instance du 20 mai 2020, les parties ont été convoquées et l'affaire fixée à plaider pour l'audience du 18 novembre 2024. A cette audience, l'appelante indique qu'elle a constaté que la société PHARMACIE [Adresse 4] a fait l'objet d'une liquidation amiable le 1er août 2022 et le conseil de l'intimée qui a conclu le 12 septembre 2024 n'en avait pas été informé. MOTIFS DE L'ARRÊT Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ; Il convient de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, un représentant de la société devant être nommé. En conséquence, comme indiqué oralement aux conseils des parties, présents lors de l'audience des débats, il convient de procéder à la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt non qualifié, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Ordonne la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée au RG N°20/04905, Dit qu'elle ne pourra être rétablie que sur présentation à la cour par l'appelante ou l'intimée s'il y a lieu : - de la justification de la nomination d'un représentant légal pour l'intimée - de la justification de la communication préalable ou signification de ses conclusions en vue du réenrôlement et de ses pièces à la partie adverse, - du dépôt desdites conclusions au greffe, - de la présente decision de radiation, Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance, et devront être accomplies avant le 10 décembre 2025. LE GREFFIER LE PRESIDENT