Cour d'appel, 30 septembre 2024. 24/00337

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Septembre 2024 N° 2024/413 Rôle N° RG 24/00337 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIIK S.A.S. LMD CARROSSERIE C/ S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne BONVINO ORDIONI Me Jonathan HADDAD Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 Juin 2024. DEMANDERESSE S.A.S. LMD CARROSSERIE demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON, plaidant DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS LMD Carrosserie, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Corinne BONVINO ORDIONI avocat au barreau de TOULON Procureur Général près la Cour d'appel d'Aix en Provence Avisé non comparant * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 19 Août 2024 en audience publique devant Philippe COULANGE, Président, déléguée par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024. Signée par Philippe COULANGE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la SAS LMD CARROSSERIE, qui a connu des difficultés de trésorerie, a fait l'objet d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULON le 22 octobre 2019 qui l'a placée en redressement judiciaire, le plan de redressement ayant été arrêté par jugement du 8 avril 2021 désignant la SCP BR Associés prise en la personne de Maître [J] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et la SCP EZAVIN en qualité d'administrateur provisoire; Attendu que la SCP BR Associés a déposé une requête en résolution du plan de redressement devant le Tribunal de Commerce de TOULON et après de nombreux renvois, réouvertures de débats et prorogation de délibéré puis après requête du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR, la juridiction a prononcé la jonction des affaires et la résolution du plan de redressement de la SAS LMD CARROSSERIE et ouvert une procédure de liquidation judiciaire par jugement rendu le 23 mai 2024, ordonnant la cessation totale d'activité et désignant en qualité de liquidateur la SELARLU ML Associés, prise en la personne de Maître [J] [U]; Attendu que la SAS LMD CARROSSERIE a interjeté appel de cette décision et sollicite du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision est assortie de plein droit soutenant que cette décision est susceptible d'être réformée par la Cour au regard des moyens développés à l'appui de l'appel et que l'entreprise est en mesure de régler son passif; Attendu que la SELARLU ML Associés a constitué avocat et conclut au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la SAS LMD CARROSSERIE faisant observer que le plan de redresseement n'a pas été exécuté et que des créances nées postérieurement au jugement d'adoption du plan sont susceptibles de se trouver impayées caractérisant ainsi un état de cessation des paiements; Qu'elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu qu'il n'est rapporté par la requérante aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation, la SAS LMD CARROSSERIE ne versant de surcroît aux débats aucune pièce comptable susceptible d'accréditer ses dires alors que la débitrice n'exécute pas ses obligations; Que le jugement du Tribunal de Commere du 23 mai 2024 sera prochainement soumis au contrôle de la Cour; Qu'il convient donc en l'état de ces éléments de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire; Attendu qu'il convient d'allouer à la SELARLU ML Associés, qui a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de sa position en justice, la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que la SAS LMD CARROSSERIE sera condamnée aux dépens; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe COULANGE, Président de chambre, agissant par délégation de M. le Premier Président de la Cour d'appel, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, REJETONS la demande de la SAS LMD CARROSSERIE d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement de liquidation judiciaire rendue le 23 mai 2024 par le Tribunal de Commerce de TOULON; CONDAMNONS la SAS LMD CARROSSERIE à payer à la SELARLU ML Associés la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNONS la SAS LMD CARROSSERIE aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT