Tribunal Administratif de Montreuil, 29 novembre 2024. 2112808

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2021 et 29 mars 2023, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi Fonds APO-D, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 6 093,31 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril 2022 et 28 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi Fonds APO-D déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi Fonds APO-D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi Fonds APO-D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds Allianzgi Fonds APO-D et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.