Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annette Y..., épouse X..., demeurant ... à Neuville-Vitasse (Pas-de-Calais),
en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Neuville-Vitasse, alors que son époux a été muté en qualité de receveur divisionnaire des impôts à Arras-Ouest, qu'ils seraient logés, par utilité de service, dans une habitation prise à bail par l'administration des impôts à Neuville-Vitasse, et que la compétence professionnelle de M. X... s'étendrait, en fait, à tout le Pas-de-Calais ;
Mais attendu que le rejet du pourvoi, par arrêt de ce jour, présenté par M. X... entraine le rejet de celui de Mme X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
