Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/02293

JUGEMENT DU : 17 Octobre 2024 MINUTE N° : 24 / DOSSIER N° : N° RG 24/02293 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2CO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE Magistrat : Franck GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Sandrine LAVENTURE, DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] [B] [N] né le 01 Septembre 1964 à [Localité 3], Madame [X] [L] [G] épouse [N] née le 21 Juillet 1965 à [Localité 5], demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1287 DEFENDEURS Monsieur [W] [E] né le 13 Décembre 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1182 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 28 juillet 2023, M. [Y] [N] et Mme [X] [G], épouse [N], dénonçant les dommages causés à leur immeuble, selon eux, par les travaux réalisés par leur voisin, ont fait assigner M. [W] [E] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices. Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 5 septembre 2024, M. et Mme [N] demandent en définitive au tribunal, au visa des articles 384 et 394 du code de procédure civile, de : “CONSTATER le désistement d’instance et d’action pur et simple de Monsieur et Madame [N], DONNER ACTE à Monsieur et Madame [N] de leur désistement d’instance et d’action, DÉCLARER ce désistement parfait, CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal, STATUER ce que de droit sur les dépens.” Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 16 septembre 2024, M. [E] demande en réponse au juge de la mise en état (tribunal) de lui donner acte de son acceptation au désistement d’instance et d’action des “consorts” [N], de prononcer le désistement et de statuer ce que de droit sur les dépens. La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 septembre 2024. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que M. et Mme [N] se désistent de l’instance et de leur action. L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que M. et Mme [N] se désistent de l’instance et de leur action ; Dit que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ; Rappelle que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière Le Président copie exécutoire + ccc le : à Me Emmanuel LAROUDIE Me Julien MARGOTTON