Tribunal Administratif de Strasbourg, 15 février 2024. 2308673
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2308673
Date de décision :
15 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. C B A, représenté par Me Dulmet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 4 de la section 7 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin a autorisé son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 février 2024, M. B A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un acte enregistré le 12 février 2024, M. B A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société DHL Services Logistiques. Copie en sera adressée au direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 15 février 2024.
Le président,
A. Laubriat
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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