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Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/07104

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/07104

Date de décision :

26 novembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 24/07104 N° Portalis 352J-W-B7I-C45HJ N° MINUTE : Assignation du : 24 Mai 2024 Désistement C.D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [Z] [I] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Annie-France ETIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0634 DEFENDERESSES [8] (nouvelle dénomination de [10] depuis le 1er janvier 2024) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2230 [6] ([7]) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1748 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 Mai 2024 par Madame [Z] [I]; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 22 Octobre 2024, Madame [Z] [I], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ; Attendu en outre que par conclusions notifiées par RPVA 24 Octobre 2024, [8], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu que par message notifié par RPVA 23 Octobre 2024,la [6] ([7]), par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur. Faite et rendue à [Localité 9] le 26 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état

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