Tribunal Administratif de Toulouse, 03 décembre 2024. 2305419

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de Moissac a créé un emploi permanent de catégorie A pour exercer les fonctions d'attaché territorial principal. Il soutient que : - la délibération méconnaît l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 dès lors qu'elle a créé un emploi de directeur général des services (DGS) alors que les effectifs de la commune de Moissac sont déjà pourvus d'un tel poste ; - elle méconnaît l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique lequel prévoit que le DGS d'une commune de plus de 2 000 habitants est recruté par la voie du détachement ; - elle révèle l'existence d'un détournement de procédure, l'intention de la commune étant de pérenniser la contractualisation de l'emploi de DGS. Une mise en demeure a été adressée le 22 juillet 2024 à la commune de Moissac, qu'elle a reçue le même jour. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douteaud, - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement du préfet de Tarn-et-Garonne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Tarn-et-Garonne. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et à la commune de Moissac. Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Cherrier, présidente, Mme Sarraute, première conseillère. Mme Douteaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024. La rapporteure, S. DOUTEAUD La présidente, S. CHERRIERLa greffière, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,